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Les demandes de reconversion de zones et l'accès à l'eau et à l'électricité dans le cadre du plan HP actualisé

Question orale - Parlement wallon - Aménagement du territoire et cartographie - 24/09/2013 - Jean-Claude Maene

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Question orale du Député wallon Jean-Claude Maene à Philippe Henry, Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité concernant, d'une part, les demandes de reconversion de zones et, d'autre part, l'accès à l'eau et à l'électricité dans le cadre du Plan habitat permanent actualisé

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, le 28 avril 2011, le Gouvernement wallon a approuvé le Plan Habitat permanent actualisé. L'objectif reste identique au plan initial a savoir améliorer la qualité de vie des personnes habitant dans ce qu'on appelle des zones de loisirs. Il faut faire attention quand on utilise ce terme « zones de loisirs », car je pense que la majorité d'entre nous n'irait pas la-bas pour occuper ses loisirs. Il faut rester prudent par rapport a certaines terminologies. Rappelons qu'une des deux principales innovations apportées par l'actualisation réside dans la possibilité de reconvertir certaines zones « habitat permanent » en « zones d'habitat » moyennant le respect de certains critères objectifs, nombre de résidents, affectation du site au plan de secteur, épuration, accès aux services collectifs, volonté communale. Depuis fin mai, nous disposons par ailleurs, d'une cartographie des zones d'habitat permanent sur le territoire wallon. Ceci permet, je pense, Monsieur le Ministre, de poursuivre l'action au moins sur deux axes dans votre champ de compétences. Monsieur le Ministre, pourriez-vous me préciser les demandes de reconversion de zones qui vous ont déja été adressées par des communes ? Nous connaissons déja les cas de figure de Mettet et Sprimont, a ma connaissance, mais peut-être que vous avez eu d'autres dossiers. Avez-vous établi une procédure d'instructions des demandes recues ? Si oui laquelle et dans quel délai peut-on attendre les premières décisions ? On connaît la complexité de ce dossier. C'est un gros travail d'accompagnement qui a déja été réalisé, il n'est pas terminé. Je ne suis pas a dire qu'il faut bousculer les choses, mais je pense qu'aujourd'hui, il faut pouvoir poser les premiers actes positifs par rapport a une problématique que l'on connaît depuis longtemps et sur laquelle nous travaillons depuis aussi longtemps au sein de notre Parlement wallon. Le deuxième axe d'action que je souhaiterais aborder est celui des moyens nécessaires pour garantir les droits fondamentaux a l'accès a l'eau et a l'électricité puisque nous disposons, aujourd'hui, d'une cartographie. Pourriez-vous m'indiquer votre plan d'action, vos priorités et votre méthodologie vis-a-vis de ces zones qui pourraient ne pas être reconverties ? Parallèlement aux opérations en matière de relogement sur lesquelles j'interrogerai également votre collègue, M. le Ministre Nollet, il s'agirait de deux signaux importants dans la volonté de l'exécutif wallon, de poser des actes concrets dans un dossier où chaque pas, nous le savons, prend du temps, mais dégage une solution globale dans laquelle le Gouvernement wallon s'est très pertinemment engagé.

Réponse

l'Aménagement du Territoire et de la Mobilité. - Monsieur de Député, je tiens a rappeler que, comme vous, je suis désireux de trouver des solutions pour les situations compliquées dans lesquelles se trouvent les domaines concernés et les personnes qui y habitent de facon permanente. Nous savons que c'est un dossier complexe. Aujourd'hui, mon administration me signale qu'a ce jour, un seul dossier lui a été soumis officiellement pour une reconversion en zone d'habitat. Je pense que c'est celui de Sprimont puisque vous évoquez deux dossiers. Comme j'ai déja pu l'expliquer, le Gouvernement wallon a décidé d'étudier les possibilités de reconversion de manière globale et non au cas par cas. J'ai déposé plusieurs propositions de critères depuis décembre 2012. Cette question fait aujourd'hui encore l'objet de discussion en réunions de travail intercabinets pilotées par ma collègue, Mme la Ministre Tillieux. Aussi, je n'entends pas me positionner avant la décision du Gouvernement wallon qui devra aboutir prochainement. En ce qui concerne les moyens nécessaires aux droits fondamentaux, le Gouvernement wallon m'a chargé de l'évaluation de ces infrastructures ainsi que de l'évaluation des moyens nécessaires a ces droits fondamentaux et non pas de leur réalisation qui, la, n'est plus du ressort de mes compétences. Mon administration a recu les premières offres pour réaliser ce travail qui sera entamé sous peu. Il est évident que l'ensemble du Gouvernement wallon devra se positionner sur les politiques a mettre en oeuvre une fois cette évaluation terminée également. M. le Président. - La parole est a M. Maene. M. Maene (PS). - Merci, Monsieur le Ministre. Permettez-moi d'être inquiet par rapport a ce souci de dire qu'il faudrait un peu plus de dossiers. Je pense que la globalisation dans ce genre de dossier n'est pas de mise. Ce sont chaque fois des situations différentes. J'entends bien que le Gouvernement wallon aurait pris une décision dans ce sens, mais je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure. Si on a des communes qui sont prêtes a fonctionner sur certaines zones, faisons-le a titre pilote, cela servira probablement pour toutes les autres qui viendront par la suite. Ce sera peut-être un premier bon signe qui serait donné. Je pense qu'il faut dans ce domaine-la pouvoir aller de l'avant. La première fois que j'ai siégé dans ce Parlement wallon, le premier sujet que l'on ait abordé un soir, c'était celui-la. On se retrouve quatre ans plus tard avec un dossier dans le même état. Je dis qu'il y a quelque chose a faire. On sait que la compétence est partagée entre plusieurs ministres. Ici, je pense que chacun doit pouvoir forcer un petit peu les portes en ce qui le concerne pour faire avancer ce dossier que nous savons particulièrement délicat
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