LE RISQUE D'AUGMENTATION DU COÛT DES PRESTATIONS DE BELGOCONTROL

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, chers collègues, j ai la grande chance d être sénatrice de communauté. À l époque, le législateur qui avait créé le statut de sénateur de communauté avait pour but que les parlementaires communautaires aient un certain contrôle sur le pouvoir fédéral. Quelle ne fut pas ma surprise d être assise en Commission des finances et des affaires économiques et d entendre la note politique du Secrétaire d État, M. Wathelet, parler de Belgocontrol. Jusque-là tout allait bien jusqu'à ce qu'il déclare qu il comptait mettre tout en uvre pour que l'entreprise retrouve un équilibre financier structurel c est normal en concertation notamment avec les régions. Il voudrait, ce qui ne vous plait pas, d après ce que vous aviez déjà déclaré, qu'une réactualisation de l'accord de coopération du 30 novembre 1989 ait lieu en concertation avec les autorités régionales. Pour rappel, cet accord, conclu lors de la régionalisation des aéroports wallons en 1989, stipule que Belgocontrol assure, à ses frais, la sécurité du trafic aérien des aéroports et aérodromes publics régionaux au niveau des services d'application à la date de la conclusion de l'accord en ce qui concerne les heures d'ouverture, l'équipement disponible et l'effectif en personnel. Le surplus de prestations lié à l'accroissement de l'activité depuis 1989 est entièrement pris en charge par la région. Précédemment, lors de l'évocation de ce dossier en commission, vous aviez déclaré qu'un refinancement de Belgocontrol par les régions pourrait avoir comme conséquence d'entraver le bon développement des aéroports régionaux, et qu'il serait erroné de prétendre que l'état des finances de Belgocontrol était lié à la bonne santé des aéroports régionaux. Vous considériez également que le déficit de Belgocontrol était en partie lié aux mauvais résultats de l'aéroport de Zaventem et à l'absence d'indexation des tarifs des prestations y étant fournies. Votre conclusion était que : « une intervention financière de la Région wallonne ne peut être envisagée en vue de couvrir le déficit budgétaire d'un organisme dépendant de l'autorité fédérale ». Je trouve que vous aviez tout à fait raison. À la lumière des derniers éléments, pouvez-vous nous donner la position du Gouvernement wallon sur l idée de votre collègue Secrétaire d État, M. Wathelet ?

Je le disais en aparté à notre secrétaire de commission : sales affaires. Et tout s'est encore compliqué, car auparavant, je devais convaincre ou m'opposer, c'est selon, à M. Schouppe. Aujourd'hui, c'est tout autre chose, c'est notre ami M. Wathelet. Nul doute que Belgocontrol connaisse des difficultés financières, cela, je serais le dernier à le contester. Mais je maintiens la source, en tout cas, les raisons pour lesquelles j'avais invoqué leurs difficultés. Pour moi et je sais que vous allez le répéter et je vous en remercie -, l'accord de coopération de 1989 existe. Il n'est pas invalidé et nous devons garantir le respect de celui-ci. Il y avait le trafic avant 1989, il y a le trafic après 1989. Moi, je ne peux rien dire d'autre. Pour le moment, nous acquittons 31 506 000 euros à Belgocontrol. On peut bien sûr toujours discuter en fonction de l'évolution du nombre de vols. On peut peut-être aborder la question de l'envol, mais à ce stade, je ne peux que dire à mon excellent collègue et néanmoins ami surtout s'il est en difficulté qu'il en est ainsi pour moi et le gouvernement. D'ailleurs dans la confection de ce gouvernement, M. Lutgen assurant la partie socio-économique m'avait déjà entendu tellement au gouvernement que je n'ai même pas du lui répéter ce qu'il fallait mettre. Je vous renvoie donc à l'accord fédéral, vous allez voir que la rédaction de l'accord est beaucoup plus subtile quant aux éventuelles obligations qui pèseraient sur la région. Concerter, oui ; se rencontrer, bien sûr, mais de là à s'avancer tête baissée sur un refinancement de Belgocontrol hors de l'accord de coopération, non ! Quand je dis cela, je sais que je ne facilite pas la tâche de mon ami M. Wathelet, et je lui en présente mes excuses, mais il sait que nous sommes dans une logique fonctionnelle. C'était déjà le cas quand il avait le budget et je lui fais confiance c'est un homme créatif, dynamique, innovant pour trouver une formule qui permettrait pour lui, de trouver un remède aux difficultés de Belgocontrol sans devoir mettre ses amis dans la difficulté. C'est une belle formule. Si vous lui répétez, ajoutez les deux dernières phrases. On n'opère jamais sans anesthésiste. (Rires) M. le Président. Ces histoires d'échanges humanistes par socialiste interposé, c'est intéressant, Monsieur le Ministre. M. Antoine, Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports. C'est parce que vous, vous n'êtes pas là-bas. M. le Président. On n'a pas voulu de nous, Monsieur le Ministre. La parole est à Mme Targnion. Mme Targnion (PS). Merci, Monsieur le Président. Pour moi aussi, M. Wathelet est un excellent ami puisqu'il est verviétois et qu'on a l'occasion de se rencontrer. Moi aussi, je m'oppose à lui notamment dans le cadre des élections communales. (Rires). Je suis contente de vous entendre car vous êtes cohérent avec ce que vous avez toujours dit. Je ne doute pas et j'espère qu'il trouvera une autre solution, car là, c'était sa note de politique générale. Je trouvais cela un peu bizarre qu'il parle de cela sans s'être, au préalable, concerté avec les régions et avoir déjà pu tâter le terrain. Je suis contente que le Gouvernement wallon, et vous-même, persiste dans votre souhait et dans votre cohérence.