[Question écrite] Les mesures à prendre pour renforcer la protection et l'information de l'acquéreur dans le cadre du dispositif « Habitat pour tous »
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DescriptionQuestion écrite de M. Di Rupo à M. Nollet, Ministre du Développement durable, du Logement, de l'Energie et de la Fonction publique, sur « les mesures à prendre pour renforcer la protection et l'information de l'acquéreur dans le cadre du dispositif « Habitat pour tous » » FichiersLiens
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