Christophe Collignon et Alain Onkelinkx expriment la position du Groupe PS sur l'évaluation de l'exercice de la tutelle en Région wallonne

Ce mercredi, lors du débat concernant l'évaluation de l'exercice de la tutelle en Région wallonne, Christophe Collignon et Alain Onkelinkx sont intervenus pour exprimer la position du Groupe socialiste dans ce dossier.

Retrouvez ci-dessous un résumé de l'intervention de Christophe Collignon et Alain Onkelinkx :

" La réforme de la tutelle de 1999 avait été saluée par une grande majorité de municipalistes, tous partis confondus, car elle renforçait l’autonomie locale, laissant ainsi les coudées franches aux gestionnaires locaux. Certains prétendaient même que cet allégement considérable de la tutelle n'était pas encore suffisant, mais qu'il s'agissait néanmoins d'un pas dans la bonne direction.

Quelques années plus tard, il a fallu tirer les conclusions : les limites et les carences de la législation de 1999 avaient éclaté au grand jour. Raison pour laquelle il nous a fallu redresser le tir en adoptant le projet de décret voté en 2007, lequel remet de l’ordre dans l’organisation de la tutelle pour l’optimaliser suite aux carences constatées.

Lors des débats de 2007, différentes thèses se sont affrontées s'appuyant, l'une sur la sacro-sainte autonomie communale, l'autre sur la nécessité d'un contrôle plus effectif et plus rigoureux. Les différents arguments présentés avaient montré la difficulté d'organiser une tutelle équilibrée, respectant à la fois l'autonomie locale et garantissant tout de même un contrôle minimal des décisions prises par les collectivités locales.

Près de deux ans après l'adoption de ce texte, la Commission des Affaires intérieures a réalisé une série d'auditions afin d'évaluer cette législation, et de voir si les objectifs recherchés ont été atteints d'une part, et de voir de quelle manière le texte actuel pouvait être amélioré.

Lors des auditions, les divergences d'opinion quant au renforcement de la tutelle demeurent. Néanmoins, une majorité de personnes auditionnées a insisté sur la sécurité juridique qu'apportaient les textes actuels, ce qui est évidemment positif et permet aux secrétaires et receveurs communaux de travailler en toute sérénité, sans « épée de Damoclès » suspendue au-dessus de leur tête. C'est évidemment un point positif de cette législation.

La mise sous tutelle des marchés publics a également soulevé des commentaires  positifs de la part des personnes auditionnées. La procédure actuelle a ainsi permis de renforcer une collaboration entre les pouvoirs locaux et l'Administration régionale. Cette dernière, agissant aussi bien en amont des décisions, qu'en aval, est devenue un réel partenaire des communes, leur permettant, par ses remarques et ses conseils, de s'améliorer sans cesse dans l'application d'une législation des Marchés publics de plus en plus pointue.

Évidemment, nous le savions, des éléments peuvent être améliorés, comme par exemple le plancher des subvention faisant l'objet d'une transmission obligatoire d'actes, ou encore au délai d'exécution de la tutelle, jugé trop long pour certains. La tutelle est parfois trop contraignante au vu de certains actes, mais le climat était tel, lors de l'adoption de ce texte, qu'il valait mieux prévenir que guérir.

Soulignons également l'existence d'une double-tutelle à laquelle sont soumis certains actes administratifs et qu'il conviendrait d'éviter, notamment en matière de travaux subsidiés.

Il serait bon de profiter de cette évaluation pour mettre à plat les différents processus de tutelle existant et s'assurer qu'il n'y ait pas de contrôles doublés sur certains actes. Cela permettrait ainsi d'éviter une certaine lourdeur administrative aux communes tout en garantissant le contrôle de leurs actes.

Evidemment, les nouvelles règles de tutelle ont alourdi le travail administratif des secrétaire communaux et de leur personnel. Plus de documents à rassembler, plus de dossiers à envoyer, etc La fédération des secrétaires communaux a d'ailleurs insisté sur l'augmentation du volume de travail des secrétaires communaux des petites communes. Dans ce cadre, l'informatisation des transferts de données, appelé également e-tutelle, pourra soulagé le travail des administrations locales.

Une situation qui pose également question, à savoir l'adéquation, ou plutôt l'inadéquation de notre législation actuelle par rapport  aux intercommunales économiques et hospitalières. Rappelant que les hôpitaux publics sont soumis, comme tous les autres hôpitaux, à une législation déjà très stricte, M. Smeets, représentant de SANTHEA, a d'ailleurs plaidé pour une refonte de la législation afin de leur permettre de fonctionner correctement. Au vu des arguments développés, nous ne pouvons pas lui donner tort.

Personne n'a plaidé pour revoir entièrement le processus de tutelle actuel, un travail de chirurgie esthétique devrait suffire à combler les personnes concernées. Entre autonomie locale et contrôle rigoureux, le curseur a été placé judicieusement. Gageons que d'ici quelques années, la bride pourra être quelque peu lâchée, rencontrant ainsi le souhait des défenseurs de  la charte  européenne de l'autonomie locale."