Sophie Pécriaux s'inquiète du manque de moyens pour les maisons de repos

Pour satisfaire aux nouvelles normes imposées, les maisons de repos doivent répondre à de multiples exigences en matière de sécurité, d’architecture, d’aménagements et d’équipements spécifiques, de respect de la liberté des résidents, d’hygiène, de nourriture, de soins, de volume et de qualification du personnel. Toutefois, les moyens nécessaires pour rencontrer ces exigences font souvent défaut. Sophie Pécriaux a interrogé la Ministre Tillieux pour dégager des solutions.

Des exigences multiples pour plus de qualité

Depuis la fin de la précédente décennie, le législateur – la Région Wallonne en particulier – a édicté plusieurs textes légaux qui ont visé à améliorer quantitativement et qualitativement l’offre d’hébergement pour les personnes âgées.

Les établissements du secteur doivent être agréés et sont tenus pour ce faire à des normes en matière de sécurité, d’architecture, d’aménagements et d’équipements spécifiques, de respect de la liberté des résidents, d’hygiène, de nourriture, de soins, de volume et de qualification du personnel.

Le mérite de ces textes est d’avoir affirmé et défini des orientations quant à la prise en charge des personnes âgées qui éprouvent des difficultés à vivre seules à leur domicile. Ces textes ont également précisé les modalités à mettre en œuvre afin de procurer un environnement immobilier, matériel et humain le mieux adapté possible aux besoins de ces aînés.

Pour nombre d’opérateurs de terrain, et notamment les gestionnaires d’établissements, la publication de ces textes a eu pour conséquence la nécessité de réaliser des transformations importantes de leurs infrastructures immobilières et l’adaptation de leurs moyens mobiliers et de leurs équipements. Sur le plan de l’architecture des bâtiments, plus particulièrement, des investissements considérables ont dû être planifiés ou doivent encore l’être pour satisfaire aux normes. 

Le premier janvier 2010 constituait une date butoir pour répondre aux normes architecturales. Cependant, il a été nécessaire de prévoir des possibilités de reports jusqu’en 2015, ce qui témoigne à suffisance de l’importance et de la durée des travaux à entreprendre pour toute une série d’établissements, d’une part, sans doute également de la difficulté que ceux-ci éprouvent à mobiliser les moyens matériels et financiers pour y parvenir, d’autre part.

Des finances limitées

Dans ce contexte, les gestionnaires des établissements concernés se posent des questions quant à l’appui financier régional mobilisable et quant à son adéquation par rapport à l’ampleur des travaux de mise en conformité restant à réaliser. Certes, un nombre non négligeable de projets ont bénéficié du dispositif de financement alternatif des infrastructures médico-sociales dans le cadre du CRAC (Centre Régional d'Aide aux Communes), pour un montant de près de 300 millions d’euros.

Mais aujourd’hui, nombre de projets ont encore besoin d’un appui financier pour être initiés ou simplement pour pouvoir être achevés et répondre à terme aux normes. Sur base des dossiers introduits, connus ou attendus par l’Administration – sachant donc qu’il y sans doute également quelques projets non encore identifiés – le besoin en financement est évalué à plus ou moins 250 millions d’euros. Or, pour les 5 années à venir une enveloppe de 69 millions d’euros a été prévue dans le Plan Marshall 2.vert pour les investissements de mise en conformité.

Par ailleurs, outre les aménagements d’infrastructure, les textes les plus récents (édictés en 2009) régissant ce secteur de l’hébergement des personnes âgées rendent obligatoires différents types d’équipement ( lits à hauteur variables, baignoires adaptées,…) et privilégient de nouveaux axes ( économies d’énergie, initiatives pour les personnes désorientées, développement de la qualité,…). Répondre à ces obligations ou se positionner activement par rapport à ces nouveaux axes impliquent pour les gestionnaires l’engagement d’autres frais, pour lesquels les appuis financiers paraissent également bien limités.

Un crédit annuel de 5,5 millions d’euros est prévu au budget ordinaire de la Région Wallonne et apparaît comme la seule modalité d’appui alternative actuellement, mais sa vocation première n’est pas d’aider les investissements immobiliers ou mobiliers importants.

D’autre part, certaines difficultés techniques semblent mettre en péril la continuation de projets entrepris par divers gestionnaires. Ainsi, des opérateurs dont les projets (ou parties de projets ) ont été acceptés et subsidiés via le dispositif CRAC (Centre Régional d'Aide aux Communes) ne pourraient plus obtenir de financements complémentaires pour leurs investissements mobiliers ou immobiliers via le budget ordinaire de la Région Wallonne. Ils doivent s’adresser au CRAC pour solliciter un complément de financement, mais le CRAC ne disposerait pas des moyens budgétaires pour y répondre…

Quelles solutions pour appliquer la loi quand les moyens font défaut ?

Finalement, l’écart entre des textes réglementaires, dont le bienfondé n’est pas contesté, et des moyens financiers publics trop limités pour les concrétiser, ne risque-t-il pas d’induire des effets contreproductifs :

- un frein à l’accroissement des possibilités d’accueil et d’hébergement, accroissement pourtant bien nécessaire au vu de l’évolution annoncée de la population très âgée ;
- sur le terrain, une application floue et à plusieurs vitesses de la réglementation, faute de moyens pour la mettre en œuvre ;
- un endettement croissant des gestionnaires, en particulier les CPAS, et par voie de conséquence un poids supplémentaire sur les finances communales, déjà bien précarisées ;
- une répercussion démesurée des charges sur le prix d’hébergement à supporter par les résidents.

Sophie Pécriaux, après avoir dressé ce constat, a posé la question à la Ministre Tillieux :

"En synthèse, quelles sont les solutions envisagées pour réduire cet écart ? Le Gouvernement fédéral avait envisagé d’intervenir en ce qui concerne le respect des normes relatives aux maisons de repos et de soins ; pourquoi n’en-est-il rien ? Que permettront de réaliser les moyens prévus dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert et quand ces moyens seront-ils disponibles ? Cela permettra-t-il de subventionner les différents dossiers qui sont actuellement introduits à l’administration ? A-t-on évalué ces demandes ? Ne convient-il pas d’envisager rapidement une nouvelle enveloppe en matière de financement alternatif pour répondre aux besoins du secteur ? "