CETA : NON à la ratification

29/01/2019 - 11:49
Groupe Socialiste du Parlement de Wallonie - CETA : NON à la ratification

Ce mardi 29 janvier, l’avocat général de la Cour de Justice a rendu un premier avis concernant la compatibilité du CETA, et notamment son mécanisme de règlement des différends (ICS), avec le droit européen.

Pour rappel, lors de la signature du CETA, le Gouvernement wallon, présidé par Paul Magnette, avait conditionné cette signature à plusieurs exigences : 

  • L’engagement du Gouvernement fédéral d’introduire une demande d’avis à la Cour Européenne de Justice concernant la compatibilité de l’ICS avec les traités européens ;
  • La réforme du système ICS présent dans le CETA
  • L’évaluation des effets sociaux-économiques du Traité ;
  • L’évaluation des effets environnementaux du Traité ;
  • Le lancement de travaux visant à la création rapide d’un tribunal multilatéral des investissements afin de remplacer les systèmes de règlements des différends existants.

La demande d’avis à la Cour Européenne de Justice sur la compatibilité de l’ICS avec les traités européens était donc l’une des nombreuses exigences à la ratification.

L’avocat général de la Cour estime, dans ce premier avis, que le mécanisme ICS est bien conforme au droit européen. 

 Olga Zrihen : « Nous respectons l’avis de l’avocat Général de la Cour de Justice. Si la Cour confirmait dans les prochains mois que ces mécanismes de règlements des différends sont bien conformes au droit européen, notre conviction reste qu’ils mettent en danger la capacité à légiférer des Etats puisque des tribunaux privés sont créés sur mesure pour que de grandes entreprises privées puissent contester des décisions publiques qui vont à l’encontre de leurs intérêts. »

Le Groupe PS tient à rappeler sa préférence pourdes mécanismes de résolution des différends en matière d’investissement sur base des systèmes juridiques publics nationaux, et non par des cours et tribunaux privés ou supranationaux dédiés à la protection des intérêts des firmes transnationales.

Le Groupe PS tient également à rappeler que la saisine de la Cour de Justice européenne était loin d’être la seule condition à la ratification du CETA. 

Dans la motion votée le 28 octobre 2016, le Parlement de Wallonie (PS-CDH) rappelle qu’il se réserve la faculté de recourir aux dis­positions prévues par la déclaration du Royaume de Belgique qui prévoit notamment que : « les autorités concernées procéderont, chacune pour ce qui les concerne, à intervalles réguliers à une évaluation des effets socio-économiques et environnementaux de l’application provisoire du CETA. »

Le Groupe PS précise également l’engagement pris à l’époque dans la déclaration intra-belge annexée au Traité CETA : « Sauf décision contraire de leurs Parlements respectifs, la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire francophone et la Région de Bruxelles-Capitale n’entendent pas ratifier le CETA sur la base du système de règlement des différends entre investisseurs et Parties, prévu au chapitre 8 du CETA, tel qu’il existe au jour de la signature du CETA. »

Comme l’avait dit Paul Magnette - 27 octobre 2016 : « Nous avons conditionné notre ratification du Traité au fait que l’ICS n’entre jamais en vigueur. Cela devient une condition que nous avons exprimée et qui a été acceptée par tous les partenaires belges. Nous disons clairement : « Si cet aspect-là de notre engagement n’est pas intégralement mis en œuvre, nous ne ratifierons pas»

Bref, les conditions sont actuellement loin d’être remplies pour envisager la ratification du CETA. 

A ce jour, la Cour n’a pas encore rendu son avis définitif, le système ICS n’est toujours pas réformé, les travaux visant à la création d’un tribunal multilatéral des investissements avancent très lentement et il n’y a pas eu d’évaluation sérieuse des impacts socio-économiques et environnementaux du CETA.

Au contraire, la majorité MR-CDH a voté contre la proposition socialiste qui plaidait pour la mise en place d’un comité d’évaluation des effets socio-économiques et environnementaux du CETA.   

Dans ces conditions, il est évident que le Groupe PS s’opposera fermement à la ratification du CETA et continuera à plaider pour des traités commerciaux qui ne privent pas les Etats de leur droit à légiférer et tiennent compte de leur impact social et climatique.