Code wallon de l'Action Sociale et de la Santé : Sophie Pécriaux intervient en séance plénière

Intervention de Sophie Pécriaux

Permettez-moi, Chers Collègues, d'exprimer aujourd'hui le contentement du groupe socialiste d'être réunis pour procéder au vote de ce projet de décret qui dotera enfin la Wallonie d'un Code de l'Action sociale et de la Santé.

A l'instar de ce qui existe depuis de nombreuses années en matière d'Aménagement du Territoire ou encore de Logement, ces matières qui touchent au plus près nos concitoyens se voient enfin réunies en une somme logique, cohérente, claire et structurée, répondant ainsi aux objectifs de simplification administrative que le Gouvernement s'est fixé depuis plusieurs années déjà.

D'aucuns se plaindront du temps qu'il a fallu pour parvenir à finaliser ce texte, près de trois ans, rappelons-le. A contrario je souhaite souligner la complexité de la procédure, la longueur du texte ainsi rédigé qui compte plus de 700 articles et encore les nombreux avis sollicités et concertations organisées avec le secteur au cours de la procédure de codification.

A nous désormais, Parlementaires, mais également aux travailleurs du secteur voire aux bénéficiaires eux-même, de s'emparer de ce Code pour le faire évoluer. Les récents accords institutionnels intervenus au Fédéral ne me contrediront pas puisque nous serons amenés dans un futur assez proche à intégrer de nouvelles compétences. Mais il me semble que c'est là l'essence même d'un bon texte, de parvenir à évoluer et s'adapter en permanence aux réalités toujours plus complexes de notre société.

Enfin, à la lumière des débats budgétaires qui ont animé notre assemblée cette semaine, je souhaite rappeler combien ces matières de l'aide aux personnes doivent rester un socle de la Déclaration de Politique régionale et une des priorités majeures de l'actio gouvernementale pour les années à venir.

Avec la rigueur annoncée, le groupe socialiste dans son entièreté insiste sur l'importance de maintenir des politiques ambitieuses en matière d'action sociale, de santé et d'aide aux plus démunis. Il nous appartient plus que jamais de tendre la main aux citoyens les plus faibles, de répondre à leurs besoins toujours croissants tout en leur conférant les clés de leur autonomie.

Notre commission a déjà eu à se pencher sur un projet de décret introduisant diverses mesures en matière d'action sociale et de santé. Parmi les changements apportés, permettez-moi d'en épingler deux qui nous semblent particulièrement intéressants.

La première avancée de ce décret consiste à offrir la possiblité aux Centres de planning familial de mettre à la charge des subventions de fonctionnement allouées, les charges d'amortissement et d'intérêts liées à un emprunt hypothècaire. Très concrètement, les centres de planning qui souhaitent acheter des locaux pour exercer leurs activités seront désormais sur le même pied que les centres locataires.

Cette mesure répond non seulement aux attentes du secteur qui était en recherche de solutions alternatives de financement mais également aux impératifs de bonne gestion des deniers publics, un loyer étant toujours concédé à fonds perdus.

Il nous a semblé essentiel, par ce biais, d'encourager, soutenir et favoriser le travail des Centres de planning afin que ces structures de soins de première ligne puissent assurer de manière optimale leur mission de promotion d'une vie affective et sexuelle responsable, émancipée et égalitaire.

La seconde mesure que je souhaite épingler concerne la politique des personnes âgées. L'Administration wallonne pourra désormais moduler le montant des amendes infligées puisqu'un montant minimum a été introduit.

Cette mesure va donc permettre une meilleure application des amendes, voire même leur application tout court, ainsi qu'une plus grande équité. Ces deux notions nous semblent essentielles au développement d'une Administration juste et bonne gestionnaire.

Dans ce contexte, le groupe socialiste votera avec beaucoup de sérénité le projet de décret qui lui est soumis ce jour et remercie le Gouvernement pour le travail accompli en faveur d'une Wallonie bien gérée.