La création de mares en zone agricole
Type de question :
Question écrite
Matière :
Aménagement du territoire
Question
L'article D.II.36 du CODT qui traite de la zone agricole prévoit explicitement que cette zone peut accueillir des mares. L'article R.II.36-5 prévoit les conditions que doivent remplir ces mares à savoir : profondeur, superficie, pente douce, contoure irrégulier et zone tampon. Si on lit cet artricle parallèlement, à l'article R.IV.1-1, il apparaît que la création d'une mare peut se voir exonérée de premis.
Si une mare respecte les conditions des articles R.II.36-5 et R.IV.1-1 est-elle dispensée de permis?
Pour des raisons de protection de la biodiversité, il se peut qu'un projet prévoit la création de plusieurs mares sur une même parcelle afin d'avoir un réseau écologique complet et cohérent. Dans ce cas, il faut un permis puisqu'on n'est plus sous le régime du R.IV.1-1 qui prévoit explicitement une seule mare. Peut-on avoir plusieurs mares qui forme un ensemble cohérent de protection de la biodiversité en zone agricole? Le cas échéant, le demandeur doit-il avoir une dérogation ou la création de plusieurs mares en zones agricoles est-elle conforme au plan de secteur?