L’application du décret du 17 mai 2018 relatifs aux Gestionnaires de réseau de distribution et les obligations de service public

Type de question :
Question écrite

Matière :
Energie et climat

Question

Je souhaiterais revenir sur un aspect de la mise en œuvre du décret « GRD » et les missions dévolues aux GRD sans vouloir refaire le débat…
Cet aspect concerne les obligations de service public, Pourriez-vous préciser si ce décret va faire en sorte que l’on va "décharger" les GRD de toutes les obligations de service public, sociales et environnementales, qui ne font pas partie stricto sensu du métier de distributeur ?
Je rappelle en effet que les obligations de reprise des Certificats Verts relèvent plus de la production que de la distribution ou du transport…
Quelle est votre analyse et souhaitez-vous réduire l'étendue des obligations de service public ?

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