Groupe Socialiste
Parlement de Wallonie

Question

Depuis plusieurs années, je plaide pour une révision complète de la gestion des infractions urbanistiques en Wallonie. Le prochain Gouvernement ne pourra pas faire l'économie d'une remise à plat du livre VII du CODT. En attendant il doit être appliqué et ce, de manière uniforme sur l'ensemble du territoire wallon. Or, dans les faits, on observe des pratiques administratives différentes dans les directions décentralisées.
Ainsi, il me revient que dans certaines directions, le contrevenant n'est pas informé du montant de l'amende administrative qu'il doit payer. De deux choses l’une : soit le dossier est régularisable et le montant devra être communiqué pour que la problématique soit solutionnée. Soit le dossier n’est pas régularisable et dans ce cas, il n’y a pas lieu de communiquer le montant de l’amende mais de communiquer clairement que le dossier devra faire l’objet d’une procédure juridique au bout de laquelle la solution est imposée par jugement.
En effet, il semblerait que dans certains cas, on impose d'abord au contrevenant une série de travaux avant de communiquer le montant de l'amende administrative. Confirmez-vous ce genre de pratiques ? Les autorisez-vous? Le cas echéant, sont-elles conformes au livre VII?