La nouvelle jurisprudence relative au RGBSR

Type de question :
Question écrite

Matière :
Aménagement du territoire

Question

Il me revient que, suite à un arrêt du Conseil d'Etat, une série de décisions ministérielles relatives à la question des RGBSR seraient illégales. Il s’agit de décision prises depuis l’époque où Mr. Antoine gérait ces dossiers, soit à partir de 2004.
En effet, l’arrêté de répartition des compétences du Gouvernement aurait nécessité que le GW de l’époque délègue à son Ministre de l’aménagement de territoire la faculté de décider par Arrêté ministériel au lieu que la décision soit prise par AGW.
Or, un tel arrêté n’avait pas été adopté, qui qui a pour effet, que les Arrêtés ministériels prises en l’absence d’un arrêté confiant au seul Ministre la faculté de décider doivent être considérés comme non conformes en termes de procédures de décision à respecter et donc discutables devant le Conseil d’Etat.
Avez-vous pu prendre connaissance de la prise de position du Conseild 'Etat sur des Arrêtés annulés ? Quels enseignements en tirez-vous ? Allez-vous réparer la situation en rétablissant une nouvelle sécurité juridique aux décisions prises un peu à la hussarde ?
Pour ce qui concerne l’actuelle législature, quelles sont parmi celles que le GW vous a confiés les compétences que le CODT confie au GW et que le GW vous a délégué ?