Groupe Socialiste
Parlement de Wallonie

Question

Transformer un immeuble situé en zone agricole et l’affecter à un autre usage que celui prévu initialement, peut faire l’objet d’une procédure dérogatoire par rapport aux plans de secteur. La procédure est bien connue ainsi que les limites de l’exercice.
La question se pose de façon particulière si l’immeuble, servant initialement à de l’activité agricole, est en effet un ensemble d’immeubles.
Si l’activité agricole n’est plus d’actualité, une modification de la destination de l’immeuble ou des immeubles est-elle envisageable ?
Il me revient que l'administration part de la thèse que seul le bâtiment principal peut faire l’objet d’une nouvelle destination, à savoir transformer un étable ou une grange en logement – suivant les règles et les limites qui sont connues.
Que peut-on faire alors d’un bâtiment annexe, si aucune activité agricole n’est plus existante sur le site ? Pourquoi ne serait-il pas envisageable que, par exemple, le bâtiment principal serve de logement et que le bâtiment annexe serve de bureau, les deux bâtiments étant considérés comme une unité fonctionnelle ?