Le transfert de l’exercice de la compétence relative à l’Aménagement du territoire à la Communauté germanophone
Type de question :
Question écrite
Matière :
Coordination – Communication
Question
Lors de la dernière rencontre entre les Gouvernement wallon et germanophone, la question du transfert de l’exercice de la compétence relative à l’Aménagement du territoire aux organes de la Communauté germanophone a été remise sur la table. Si je reviens aujourd’hui sur la question, c’est pour connaître l'état d'avancement de ce dossier. Un calendrier des travaux préparatoires a-t-il été programmé ? Plus précisément, quel est le périmètre de la compétence pour lequel le transfert de l’exercice est visé ? S’agit-il de la compétence législative et exécutive? S’agit-il de la totalité de la compétence en ce compris, par exemple, les plans de secteur ? Enfin, comment vont être articulées les compétences à transférer avec les autres codes comme celui de l’environnement ? Cette articulation va-t-elle pouvoir être gérée par un accord de coopération entre les deux entités?
Je vous remercie pour vos réponses.