Groupe Socialiste
Parlement de Wallonie

Question

Si un titulaire a obtenu un permis d’environnement et qu’il exploite une unité sur cette base, il est responsable du respect des conditions du permis, le cas échéant, il risque d’être sanctionné.
Si ce titulaire cesse les activités de façon volontaire, le permis peut-il être transféré à l’exploitant suivant sans que celui-ci ne doive introduire une nouvelle demande ? Le cas échéant, qui est responsable des charges du passé : l’ancien ou le nouveau titulaire ? Faut-il au moins, en cas de transfert du permis, un état des lieux afin d’éviter des querelles juridiques interminables au cas où des infractions environnementales doivent être constatés sans que l’on puisse déterminer avec exactitude si l’infraction a été commise sous le régime de l’ancien ou du nouveau titulaire de permis ?
Question plus complexe encore : si ce titulaire cesse les activités de façon involontaire, le permis fait partie des actifs de l'entreprise. Peut-il être transféré à l’exploitant suivant contre le gré du premier titulaire et sans que le deuxième ne doive introduire une nouvelle demande ? Dans ce cas, les mêmes questions relatives aux responsabilités en cas de découverte d'une infraction se posent. Qui est responsables des infractions antérieures à la cession involontaire du permis ? Comment constater la date précise de l’infraction si au moment de la cession, aucun état des lieux n’a été fait ? Est-ce qu’au moins, le nouveau titulaire de permis doit dédommager le premier, puisque tout l’effort administratif a été fait par celui-ci ? Est-ce que cela n’ouvre pas la vie à des trafics de permis d’environnement ?
Finalement, si le commanditaire des travaux est une autorité publique et qu’elle procède par appel d’offre, ne faut-il pas plutôt que le permis d’environnement soit demandé et être obtenu par ladite autorité publique ? Et que l’appel d’offre se fait dans le respect du permis existant, quitte à ce que celui qui décroche le contrat signe qu’il respecte les conditions dudit permis. Question d’éviter que se présentent des candidats qui ne disposent pas de permis ni même d’agréations qui puisent faire une concurrence déloyale à l’égard d’autres candidats qui ont fait l’effort ?