La réofrme du statut administratif et pécuniaire des accueillantes d’enfants dépendant des pouvoirs organisateurs public et son impact sur les finances communales

Député(e) :

Type de question :
Question écrite

Matière :
Pouvoirs locaux

Question

A la veille d’une réunion du Comité C wallon du 29 mars pour négocier le statut administratif et pécuniaire des accueillantes d’enfants dépendant des pouvoirs organisateurs publics, l’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a tenu à rappeler le sacro-saint principe de la neutralité budgétaires due aux pouvoirs locaux wallons.
Ce qui heurte l’UVCW, c’est le fait qu’avant même d’entamer la négociation avec les organisations syndicales, l’autorité régionale, seule signataire des accords collectifs pour les employeurs locaux, déclare qu’elle ne s’estime nullement liée par les éventuels impacts budgétaires, et dès lors n’entend pas compenser la charge financière qui pèsera in fine sur les pouvoirs locaux si elle octroie plus aux accueillantes que le subventionnement prévu par la Communauté, et donc que le statut déjà négocié pour les accueillantes dépendant du privé.
Le surcoût annuel direct du barème envisagé atteindrait près de 4 millions € pour les pouvoirs locaux wallons, qui ne peuvent assumer de telles charges supplémentaires.
Faut-il comprendre que, dès l’abord de la négociation avec les syndicats, le Gouvernement wallon estime qu’il n’aura pas à assumer le surcoût de cette réforme (on parle de 4 millions €) ? Une intervention régionale est-elle envisagée? les pouvoirs locaux seront-ils consultés
?