La mise en oeuvre du décret gouvernance
Type de question :
Question écrite
Matière :
Coordination – Communication
Question
Il y a quelques semaines, je vous interrogeais au sujet de la définition "d'organisme" et de "participation qualifiée" qu'on retrouve dans le décret "gouvernance" du 29 mars 2018 modifiant les décrets du 12 février 2004 relatif au statut de l'administrateur public et du 12 février 2004 relatif aux commissaires du Gouvernement et aux missions de contrôle des réviseurs au sein des organismes d'intérêt public. Pour rappel, la liste des sociétés à participation qualifiée devait être transmise par l’informateur institutionnel avant le 30 juin.
Dans votre réponse récente à une question écrite, vous indiquiez que l’administration avait concentré ses efforts à apporter réponses et assistance aux informateurs institutionnels, responsables et assujettis mais que, dès la rentrée de septembre, vous établiriez un état des lieux transversal de la situation.Cette liste est-elle désormais disponible?
Ensuite, l'article 15/6 du décret du 29 mars 2018 prévoit que le Gouvernement établit un registre des organismes reprenant l'ensemble des mandats publics et des administrateurs et gestionnaires y désignés. Dans une autre réponse récente à une question écrite, vous précisiez que ce registre devrait être disponible dès la rentrée de septembre. Ce registre est-il disponible? Pouvons-nous en disposer?
Récemment, vous avez également indiqué qu'un rappel sous forme de courrier allait être adressé aux informateurs institutionnels des organismes qui n’avaient pas encore transmis les informations requises. Ce courrier a-t-il bien été envoyé? Pourrions-nous disposer de la liste de ces retardataires ainsi que ceux qui restent, à ce jour, encore en défaut?
Enfin, pouvez-vous nous indiquer si tous les organismes visés par ce décret ont pu mettre leurs statuts et leurs organes en conformité avec ledit décret ? Ici encore, vous nous avez renvoyés à la rentrée de septembre afin d'établir un état des lieux transversal de la situation. Certains organismes sont-ils en retard ? De quels outils disposez-vous pour vous assurer que toutes les entités concernées sont bien en ordre ?