CETA : nous exigeons la mise en place du Comité de suivi chargé d’évaluer les impacts socio-économiques et environnementaux

19/09/2017 - 17:00
Groupe Socialiste du Parlement de Wallonie - CETA :  nous exigeons la mise en place du Comité de suivi chargé d’évaluer les impacts socio-économiques et environnementaux

Le CETA entre provisoirement en vigueur ce 21 septembre, toujours pas de comité de suivi au Parlement de Wallonie ! 

Pour rappel, il y a quelques mois, le Parlement de Wallonie obtenait d'importantes avancées dans le cadre de l'accord CETA :

  • L'inclusion des clauses de sauvegarde pour nos agriculteurs, 
  • La reconnaissance claire du principe de précaution, 
  • L'évolution de l'ICS vers une cour internationale permanente ou encore, 
  • La saisine de la Cour européenne de justice quant à la compatibilité du CETA avec le droit communautaire.

L'une de ces avancées concernait la création d'un comité de suivi sur l'évaluation des impacts socio-économiques et environnementaux du CETA. Le Parlement de Wallonie a en effet la tâche de poursuivre le processus engagé, en constatant les effets concrets du CETA sur notre économie et notre environnement.

Face à cette échéance du 21 septembre, le Groupe PS demande la mise en place de ce comité de suivi, le plus rapidement possible.

En effet, les termes de l’instrument interprétatif commun UE-Canada du 27 octobre 2016 prévoient que « les engagements relevant des chapitres « Commerce et développement durable », « Commerce et travail » et « Commerce et environnement » soient soumis à des mécanismes d’évaluation et de réexamen spécifiques et contraignants ».

En France, les conclusions de la commission d'évaluation des impacts sociaux et environnementaux du CETA ont été extrêmement critiques par rapport à ce traité.

Cette commission d'évaluation, qui avait été mise en place par le Premier Ministre pour répondre à une promesse de campagne d'Emmanuel Macron, a constaté que le climat est totalement absent de l'accord de libre-échange et que les chapitres concernant l'environnement ne contiennent aucun engagement contraignant. 

D'ailleurs, les réactions des associations, des organisations professionnelles et des ONG environnementales françaises ne se sont d'ailleurs pas faites attendre avec un slogan fort : "Le gouvernement sacrifie l'environnement et la santé sur l'autel du libéralisme".

Pour les députés du groupe PS, au vu des conclusions de cette commission d'évaluation et compte tenu de l'entrée en vigueur provisoire imminente du CETA, il est urgent de mettre en place ce comité de suivi au sein du Parlement de Wallonie, afin d'évaluer les impacts sociaux et environnementaux de ce traité. 

Les mandataires tiennent à ce propos à rappeler les propos de Maxime Prévot le  jeudi 27 octobre 2016 : « A la lumière des évaluations que ce Parlement souhaitera et fera encore dans les mois à venir, en impliquant la société civile, s'il devait y avoir des désordres majeurs au-delà de la clause de sauvegarde, il y a toujours cette capacité de dire que l'on retire la prise ».

Et ceux du Ministre-Président Paul Magnette lors de la séance plénière du vendredi 28 octobre 2016 : «Semaine après semaine, mois après mois, année après année, notre Parlement sera amené à suivre les effets produits par le CETA et les conséquences qu'il aura pour notre économie ».

Pour les Députés du Groupe PS et son Chef de groupe, Pierre-Yves Dermagne: "Notre Parlement conserve la capacité de ne pas ratifier le Traité CETA si des effets négatifs devaient être constatés en matière de santé, d'environnement, de protection des consommateurs ou d'impacts sur l'agriculture".

Olivier Rubay 0473/94.63.14