Le calcul des amendes administratives en matière d'urbanisme

Député(e) :

Type de question :
Question écrite

Matière :
Aménagement du territoire

Question

Pour que les règles soient légitimes, il ne suffit pas qu'elles soient adoptées par un Parlement ou un Gouvernement, il faut qu'elles soient connues et comprises par les citoyens. A ce sujet, le calcul du montant des amendes administratives dans le cadre des dossiers d'infractions urbanistiques pose question.
Il est quasi impossible pour le contrevenant ou pour son avocat de comprendre la façon dont l'amende est calculée. Lorsqu'on commet une infraction routière, on sait combien on va payer et comment ce montant est calculé. En outre, il est le même sur l'ensemble du territoire. Pourquoi n'est-ce pas le cas en matière d'urbanisme? Pourquoi n'avez-vous pas adopté une grille tarifaire reprenant les infractions et les montants des amendes administratives y relatifs?