Le respect des exigences d’indépendance, d’organisation et de confidentialité par les GRD

Type de question :
Question écrite

Matière :
Energie et climat

Question

La CWaPE a publié sur son site le 13/3/2018 son rapport concernant le contrôle du respect des règles d’indépendance, d’organisation et de protection des données confidentielles par Resa, rendu en application de l’article 43bis, § 1er du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et de l’article 36, § 2 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz.
Comme Ministre de l’Energie avez-vous demandé une analyse similaire pour l’ensemble des GRD ?
La CwaPE a-t-elle procédé, en la matière, à un rapport pour les autres GRD ?
Disposez-vous de ces rapports ? Le cas échéant, quelles sont vos analyses ?

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