Les groupes PS, MR et ECOLO proposent de renforcer le contrôle des dépenses du Parlement de Wallonie et la création d’une Commission permanente de la comptabilité
Suite aux récentes informations à propos d’investissements importants du Parlement de Wallonie et des dépassements auxquels ils ont donné lieu, il est apparu absolument nécessaire, à côté des réformes déjà engagées par le Bureau, de renforcer le suivi et le contrôle des dépenses de l’Assemblée wallonne.
Les chefs de groupe de la majorité au Parlement de Wallonie souhaitent donc modifier le Règlement du Parlement pour rendre plus efficients la confection du Budget et le contrôle des comptes.
André Frédéric (PS), Jean-Paul Wahl (MR) et Stéphane Hazée (ECOLO) proposent de mettre en place une commission permanente de la comptabilité, assistée par la Cour des comptes. Elle serait chargée d’assurer le suivi de la gestion budgétaire et comptable des moyens dont dispose l’Assemblée et les décisions du Bureau en matière budgétaire et d’investissements.
André Frédéric : « Il est important de proposer un contrôle de la gestion des deniers publics beaucoup plus efficace et strict. Les Wallonnes et Wallons attendent de nous de la rigueur et une gestion en bon père de famille. Ce que nous proposons ici est, j’en suis convaincu, un moyen d’y arriver. »
Jean-Paul Wahl : « Mettre en place un meilleur contrôle est impératif et il doit s’opérer avec un appui et une expertise externes. Il s’agit de transparence vis-à-vis de la population mais aussi d’éviter tout dépassement des prévisions ».
Stéphane Hazée : « Les récents événements ont démontré les failles du système actuel tant en terme de transparence que de contrôle des dépenses. Le recours à la Cour des comptes pour assurer un contrôle externe couplé à la mise en place d’une Commission parlementaire qui examinera le budget et les comptes en séance publique, permettront une gestion plus transparente des deniers publics. »
Concrètement, ce que comprend la proposition :
- Quels pouvoirs aura cette Commission ?
Elle recevra un état trimestriel des décisions et aura accès à toutes les pièces et tous les documents relatifs aux recettes et aux dépenses du Parlement, afin de lui permettre d’assumer un contrôle précis et régulier, pour l’élaboration des projets de budget et de compte.
- Quelle représentation des groupes politiques ?
Tous les groupes politiques reconnus auront des représentants avec voix délibérative, sur base proportionnelle, à l’instar de toute commission. Tout membre du Parlement pourra également assister aux réunions, avec voix consultative. Pour les groupes politiques qui ne disposent pas de représentants avec voix délibérative, un membre a un accès identique aux pièces et documents.
Les membres du Bureau, organe de gestion du Parlement, ne peuvent être membres de cette commission. La commission peut obtenir toute explication de la part des membres du Bureau dans le cadre de son contrôle.
- Quel contrôle externe ?
Il est proposé que la commission se fasse assister par un expert, ayant la qualité de réviseur d’entreprises, pour le contrôle des comptes et des fonds du Parlement.
En parallèle, le projet de comptes sera systématiquement soumis à l’examen de la Cour des comptes.
- Quelle publicité des travaux ?
Les débats de la commission seront publics. Les travaux feront l’objet de comptes-rendus et de rapports, mis en ligne sur le site du Parlement. Tout citoyen pourra donc y avoir accès librement.
Avec cette proposition, les groupes PS, MR et ECOLO entendent mettre en place un cadre pour rendre plus efficace le contrôle parlementaire et démocratique sur l’utilisation des moyens financiers du Parlement de Wallonie.