Parlement de Wallonie : PS, MR et Ecolo proposent de mieux encadrer les missions parlementaires, de renforcer la transparence
Parlement de Wallonie : PS, MR et Ecolo proposent de mieux encadrer les missions parlementaires, de renforcer la transparence
Le Bureau du Parlement a pris ce matin l’initiative de rendre publiques ses décisions. Une proposition de modification du Règlement sera déposée afin de consolider et de pérenniser cette publicité dans le Règlement.
A côté de cela les groupes PS, MR et ECOLO du Parlement de Wallonie ont déposé une proposition afin de mieux encadrer les missions parlementaires et d’en assurer une publicité large.
1. Concrètement, les auteurs proposent que toute mission effectuée par une délégation du Parlement soit soumise aux règles actuellement applicables aux missions des commissions (débat public préalable en commission, rapport public après la mission, limitation des dépenses).
Cette extension vise les éventuelles missions effectuées par le Bureau, par le président du Parlement ou par le greffier. Il en est également de même pour les comités mixtes ou pour la participation à des conférences internationales (CoP Climat, Commission ONU Femmes, …). Ces projets de mission et leurs rapports seront débattus en séance publique de la Commission des Affaires générales.
2. Les auteurs entendent que le Parlement organise sur le site internet du Parlement une publicité préalable à toute mission, reprenant l’objet de la mission, les dates, le programme, les participants, le coût estimé.
Il est également proposé que toute mission parlementaire donne lieu à un rapport officiel, qui comporte, notamment :
- l’objet de la mission ;
- la composition de la délégation ;
- le déroulement détaillé de la mission et les enseignements à retenir ;
- le suivi de la mission ;
- un relevé des dépenses effectives (transport, hébergement, restauration, divers).
3. La proposition de modification vise également à encadrer et limiter les dépenses liées à toute mission.
- Les frais d’hébergement et de restauration seront encadrés sur base de l’indemnité maximale de logement et de l’indemnité forfaitaire fixée par arrêté ministériel applicable aux membres du personnel du SPF Affaires étrangères.
- La présence d’un agent des services du Parlement (y compris du greffier) devra être dûment motivée. Les éventuelles missions effectuées par un agent du Parlement feront également l’objet d’un encadrement du Règlement.
- En-dessous de 800 kilomètres, l’utilisation du train sera la règle, sauf impossibilité matérielle. Les trajets en avion se feront en classe économique. Ils ne pourront intervenir en classe affaires que moyennant motivation en lien avec l’horaire et le programme de la mission, et à condition que le vol dure plus de six heures ou comporte cinq heures de décalage au moins.
- L’option de l’utilisation de la vidéo-conférence pour remplacer des missions à l’étranger est également introduite dans le Règlement.
- Il est par ailleurs rappelé que la Cour des comptes pourra assurer le contrôle de ces dépenses, dans le cadre de la nouvelle mission qui lui a été confiée de contrôle des comptes du Parlement de Wallonie.