Sortie d’indivision après séparation : le PS veut mettre fin à une taxe injuste sur le logement familial
Le Groupe socialiste au Parlement de Wallonie a déposé une proposition de décret visant à corriger une injustice dans le droit de partage (1%) appliqué lors de la sortie d’indivision après une séparation ou un divorce. Le texte sera discuté ce lundi à 14h en Commission des affaires générales et du budget. A suivre ici : https://www.youtube.com/watch?v=C9t1i3i5ZgY
Aujourd’hui, cet impôt est calculé sur la valeur totale du bien, y compris sur la part que la personne détient déjà. Le PS propose de limiter l’assiette à la seule quote-part réellement transférée (la part rachetée), lorsque le bien concerné est l’ancienne résidence principale du ménage.
Une injustice fiscale qui frappe au pire moment
Après une rupture, beaucoup de ménages traversent une période de fragilité financière. Or, la règle actuelle pénalise précisément celles et ceux qui tentent de maintenir le logement familial, souvent pour préserver la stabilité des enfants.
Concrètement, lorsqu’un ex-partenaire rachète la part de l’autre, il se voit taxé aussi sur sa propre part, comme si elle changeait elle aussi de mains.
Ce que propose le PS
La proposition de décret complète l’article 110 du Code des droits d’enregistrement afin de prévoir que, dans le cadre d’une séparation, d’un divorce, d’une cessation de cohabitation légale ou d’une séparation de fait, et lorsque le partage porte sur le logement qui a constitué la résidence principale commune (durant les trois années précédentes), le droit proportionnel de 1% est liquidé exclusivement sur la valeur de la quote-part transférée.
Objectifs : justice fiscale et protection des familles
Le PS défend une réforme simple et de bon sens :
- aligner l’impôt sur la réalité économique : on taxe le transfert, pas ce qui appartient déjà ;
- éviter une forme de “double taxation” implicite ;
- faciliter le maintien dans le logement familial, limiter les ventes forcées et la pression sur le marché locatif ;
- rendre la fiscalité wallonne plus équitable dans des moments de vie déjà difficiles.
« Une séparation, c’est déjà un choc humain et financier », explique Christophe Collignon, primo-signataire de la proposition. « Avec cette proposition, on remet de la justice et du bon sens : le droit de partage doit porter uniquement sur la part réellement rachetée, pour permettre à des familles – et surtout aux enfants – de bénéficier d’une certaine stabilité dans une période parfois compliqué à gérer. »
Une mesure ciblée, un impact budgétaire maîtrisé
La réforme est ciblée sur la résidence principale et vise à corriger une anomalie fiscale, avec un impact budgétaire raisonnable au regard des bénéfices sociaux attendus (stabilité résidentielle, prévention des situations de précarité, réduction des ventes contraintes).
Portée par Christophe Collignon, la proposition est également signée par Isabella Greco, Laurent Devin, Özlem Özen, Thierry Witsel et Christie Morreale.
Contact presse : Frédéric Masquelin – 0475/35.35.35