Réformes fiscales en Wallonie : le PS veut mettre fin aux factures cachées.
Le groupe PS au Parlement de Wallonie dépose une proposition de décret pour imposer un suivi pluriannuel de l'impact des réformes fiscales sur les recettes régionales. Objectif : en finir avec les décisions prises sans visibilité sur leurs conséquences réelles pour les finances publiques et, donc, pour les Wallonnes et les Wallons.
Quand on supprime ou que l'on réduit une recette fiscale, on doit pouvoir dire avec précision ce que cela coûtera dans un an, dans deux ans, dans trois ans. Pas après coup, mais avant la décision. C'est cette exigence de clarté et de responsabilité que défendent les députés Christophe Collignon, Isabelle Greco, Laurent Devin, Anne Lambelin, Bruno Lefèbvre et Christie Morreale, qui ont déposé une proposition de décret visant à assurer un suivi budgétaire pluriannuel de l'impact des réformes fiscales sur les recettes de la Wallonie.
Concrètement, le texte prévoit que tout décret adopté durant la législature en cours ou la législature précédente et ayant un impact sur les recettes fiscales fasse l'objet d'un suivi dans le temps : évolution de l'impact budgétaire depuis son entrée en vigueur, estimation pour l'exercice à venir et projection pluriannuelle pour les trois années suivantes. Ces informations devront figurer dans l'exposé général du budget wallon.
En finir avec les décisions prises à l'aveugle
Pour le groupe socialiste, il ne peut plus être question de voter des réformes fiscales sans en mesurer les effets dans la durée. Derrière chaque cadeau fiscal, chaque réduction de recette, il y a toujours une conséquence : moins de moyens pour les services publics, pour les communes, pour les politiques sociales, pour les investissements utiles à la population. Et lorsque ces conséquences ne sont pas anticipées, ce sont trop souvent les mêmes qui finissent par payer.
L'exemple récent de la réforme des droits d'enregistrement illustre cette nécessité. Présentée comme un geste en faveur des jeunes acquéreurs, elle n'a produit aucun effet mesurable sur le rajeunissement de l'accès à la propriété, tandis que son impact sur les recettes régionales reste opaque. Selon les dernières estimations, son coût atteindrait près de 290 millions d'euros en 2025, contre 250 millions initialement prévus. En clair : on décide aujourd'hui, on découvre les dégâts demain.
« La transparence budgétaire n'est pas un luxe de technocrates : c'est une protection pour les Wallonnes et les Wallons. Quand une majorité décide de diminuer les recettes de la Région, les citoyens ont le droit de savoir combien cela coûte aujourd'hui, combien cela coûtera demain, et quelles politiques publiques risquent d'en faire les frais. Notre proposition vise à empêcher les mauvaises surprises, les coupes brutales et les décisions prises à l'aveugle », déclare Christophe Collignon, député wallon.
Redonner au Parlement les moyens de contrôler
Cette proposition permettra au Parlement de jouer pleinement son rôle de contrôle du Gouvernement et d'anticiper d'éventuels dérapages budgétaires, plutôt que de les constater trop tard. Elle donnera aussi aux décideurs politiques les moyens d'ajuster les dispositifs fiscaux après évaluation, sans devoir agir dans l'urgence.
Pour le groupe socialiste, une bonne gestion publique ne consiste pas à improviser ni à masquer les effets réels des décisions prises. Elle consiste à prévoir, à évaluer et à assumer. Quand on détient tous les leviers du pouvoir, le minimum est de rendre des comptes sur ce que coûtent les choix posés.
Avec cette proposition, le PS défend une ligne claire : pas de réforme fiscale sans transparence ni évaluation, pas de facture cachée pour les Wallonnes et les Wallons.
Contacts presse
Frédéric Masquelin groupe PS Parlement de Wallonie
Sascha Palotai groupe PS Parlement de Wallonie