Groupe Socialiste
Parlement de Wallonie

Deux propositions de décret examinées ce lundi 28 septembre en Commission Affaires Générales chez le M-P Dolimont. 

Les propriétaires wallons l’ont constaté en ouvrant leur avertissement-extrait de rôle : le précompte immobilier a encore augmenté cette année. D’environ 2,5 % presque partout avec l’indexation, et bien davantage dans les 25 communes qui ont relevé leurs centimes additionnels, parfois de plus de 20 %. Pour beaucoup de familles, c’est une dépense de plus qui s’ajoute à la liste. Ce lundi, le groupe PS défendra en commission du Parlement de Wallonie deux propositions de décret qui vont dans l’autre sens. L’une revalorise les réductions de précompte liées aux enfants à charge et au handicap, gelées depuis 2004. L’autre fait en sorte que les locataires qui y ont droit en profitent réellement.

Vingt ans sans la moindre revalorisation

Une famille avec des enfants à charge, ou qui compte une personne handicapée, peut obtenir une réduction de son précompte immobilier : 125 euros par enfant, 250 euros par personne handicapée à charge. Ces montants datent de 2004 et n’ont jamais été revus depuis. Le revenu cadastral, qui sert de base au calcul de l’impôt, est pourtant indexé tous les ans. Autrement dit, la facture grimpe et la réduction reste à quai.

La famille Dupont en donne une bonne illustration. Deux enfants, une maison dont le revenu cadastral est de 1.000 euros, dans une commune aux taux moyens. En 2005, son précompte s’élevait à 755 euros et la réduction de 250 euros en effaçait un tiers. En 2026, la même maison lui coûte 1.251 euros de précompte. La réduction n’a pas changé et ne pèse plus qu’un cinquième de la facture. Indexée comme l’impôt, elle atteindrait aujourd’hui environ 414 euros. Rien n’a bougé dans la vie des Dupont, et pourtant ils perdent quelque 160 euros par an, uniquement parce que personne n’a pensé à adapter ces montants.

Rattraper le retard, puis indexer

C’est ce que propose le député Laurent Devin. Première étape : une hausse de 20 % dès maintenant, qui porterait les réductions à 150 et 300 euros. Chez les Dupont, elle couvrirait de nouveau près d’un quart de la facture. Deuxième étape : une indexation annuelle automatique, calquée sur celle de l’impôt, pour ne pas revivre la même situation dans vingt ans. La Région compenserait intégralement le manque à gagner des communes et des provinces.

Laurent Devin, député wallon : « Pendant vingt ans, le précompte immobilier a été indexé année après année, mais les réductions accordées aux familles sont restées figées. Ce n’est pas juste. Quand le coût de la vie augmente, l’aide aux familles ne peut pas rester bloquée dans le passé. » 

Les locataires, oubliés du système

Les locataires peuvent eux aussi bénéficier de cette réduction, mais par un chemin détourné. Elle est accordée au propriétaire sur son précompte, et c’est ensuite au locataire de la retenir sur son loyer.

Laura loue une maison où elle vit avec ses deux enfants. Son propriétaire, obtient 250 euros de réduction grâce à cette situation familiale et doit les lui rétrocéder. Cela ne se passe pas toujours sans problème. Le propriétaire peut considérer que la réduction est déjà intégrée au loyer (« vous payez 900 euros au lieu de 921 »), ce que la réglementation n’autorise pas. Même si le bail prévoit autre chose, le locataire garde le droit de déduire ce montant. Laura peut aussi n’avoir jamais entendu parler de ce droit. Elle n’a de toute façon pas accès au document fiscal de son propriétaire et ne peut rien vérifier. Et si elle est au courant, elle hésitera peut-être à réclamer, de peur que son bail ne soit pas renouvelé.

Combien de locataires se trouvent dans ce cas ? On l’ignore. Il n’existe aucune statistique, et l’administration wallonne admet qu’elle ne peut pas intervenir quand la réduction n’est pas répercutée.

Verser la réduction directement au locataire

La députée PS Özlem Özen propose une solution simple. Quand le locataire remplit les conditions, l’administration régionale lui verse elle-même la réduction. Le propriétaire ne peut plus la conserver et aucune clause du bail ne peut l’empêcher. Le locataire n’a plus rien à réclamer, le propriétaire n’a plus de démarche à accomplir, et une source de conflits disparaît. Le Syndicat des locataires le demande depuis longtemps.

Özlem Özen, députée wallonne : « Une réduction prévue parce que vous avez des enfants à charge ou une personne en situation de handicap dans votre famille doit arriver dans votre poche. Un locataire ne devrait pas devoir courir après son propriétaire, ni craindre un conflit, pour obtenir ce à quoi il a droit. »

Le financement est prévu

Revaloriser les réductions coûterait environ 5,7 millions d’euros. Le PS propose de trouver cette somme en resserrant les conditions d'octroi du taux de 3% de droits d'enregistrement, afin d'en limiter les effets d'aubaine. Quant au versement direct aux locataires, il ne crée aucune aide nouvelle. Il fait simplement arriver celle qui existe chez la bonne personne.

Un appel à la majorité

Dans les deux cas, le problème est le même : un droit inscrit dans la loi qui, dans les faits, perd sa valeur ou n’atteint pas ceux à qui il est destiné. Les familles encaissent déjà la hausse des prix de l’énergie et celle du précompte. Il serait difficile de leur expliquer qu’on laisse encore filer ce qui leur revient. Les deux textes sont prêts et financés. Les deux textes passeront ce lundi en Commission au Parlement de Wallonie. La majorité pourra montrer qu’elle partage cet objectif en les soutenant.

Contacts presse

Frédéric Masquelin — attaché de presse, groupe PS Parlement de Wallonie