Logement et bail d’habitation : les potentielles dérives de l’application du décret du 15 mars 2018

24/05/2018 - 17:06
Groupe Socialiste du Parlement de Wallonie - Logement et bail d’habitation : les potentielles dérives de l’application du décret du 15 mars 2018

Le 22 mai 2018, Christophe Collignon, Député wallon, interpellait la Ministre wallonne du Logement sur les potentielles dérives de l’application du décret du 15 mars 2018.

Certaines règles relatives à la garantie locative non pas pour ce qui concerne l'habitation principale sont mises en œuvre dans le décret et sont uniquement logées dans ce qui concerne la résidence principale. Dès lors, si c'est logé uniquement dans le cadre de la résidence principale, cela signifie que ce n'est donc pas d'application pour les baux de collocation.

En effet, si un des colocataires fait le choix d'y installer sa résidence principale et que les autres sont d'accord, ils seront régis par le dispositif ; sinon ils ne le seront pas.

Pour les baux étudiants, la garantie locative n'est applicable que si l'étudiant affecte le bien à sa résidence principale et que le bailleur a donné son accord express.

Dans les faits, les propriétaires peuvent imposer les montants qu'ils souhaitent et imposer les modalités de fonctionnement relativement à la constitution de la garantie. Or, le contrat bail est un contrat où les deux parties ont des obligations, mais où généralement, surtout en matière de collocation ou en matière de bail étudiant, il y a un économiquement fort qui risque de faire peser ces arguments.

On a vu également que la garantie locative peut être utilisée comme un moyen de dissuasion afin de ne pas louer le bien à une certaine branche de la population. Ne pas réglementer cette question revient à permettre à certains propriétaires de moduler le montant de la garantie locative qui sera demandée selon le candidat locataire qui se présente ou de fixer, dès le départ un montant élevé, qui fera naturellement le tri.

Dans sa réponse, la Ministre précisera que « la garantie locative n'est pas réglementée dans le cadre du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation qui  sera  mis  en   œuvre   à   partir   du  1er septembre prochain, sauf dans le cas d'un bail étudiant ou de colocation accordant la jouissance d'un logement affecté à la résidence principale du locataire. Les parties disposent en la matière d'une liberté contractuelle et peuvent librement convenir des modalités et du montant de garantie. »

Cette réponse traduit la volonté de la Ministre de ne pas encadrer les garanties locatives liées au bail étudiant. On laisse le bailleur fixer le montant qu’il souhaite sans restriction. Une nouvelle non-mesure qui limitera à nouveau l’accès au logement.