Non à l'accord commercial Union Européenne - Mexique
Maxime Hardy interviendra demain au Parlement de Wallonie pour rappeler que cet accord fait peser des risques sanitaires et économiques importants sur les exploitations agricoles wallonnes dont les conditions de production et de normes sanitaires et environnementales sont plus exigeantes que celles du Mexique.
C’est un non-sens de la part des autorités européennes qui d’un côté mettent en place un arsenal de normes sociales, environnementales et sanitaires élevées et qui, d’un autre, proposent d’augmenter l’importation de produits agro-alimentaires qui ne respectent pas ces mesures.
Encore plus incompréhensible à l’heure où de nombreuses voix s’élèvent pour une relocalisation de nos productions, pour la résilience des systèmes alimentaires et l’encouragement à la consommation locale. Ainsi, on ouvrirait les frontières à l’importation de milliers de tonnes de viande alors que les marchés agricoles européens sont déjà en grande difficulté… c’est impensable !
La question se pose également quant à l’absence de dispositions contraignantes de l’accord en ce qui concernent les avancées environnementales et en matière de droits humains.
Aussi demain, le Député wallon, pour le Groupe PS au Parlement de Wallonie, proposera de conditionner l’octroi des pleins pouvoirs de signature de cet accord au Gouvernement fédéral uniquement si la réalisation d’une étude d’impact indépendante sur les effets cumulés des accords commerciaux sur l’économie, l’agriculture, les émissions globales de gaz à effet de serre, ainsi que sur le respect des droits humains, des droits sociaux et des normes sanitaires et environnementales, intégrant le contexte spécifique de la crise sanitaire du Covid-19 est menée et si il y a le strict respect des balises de la Déclaration de politique régionale 2019-2024 telles que :
- la ratification des normes fondamentales de l’OIT (dont les droits syndicaux du travail);
- la présence de clauses sociales et environnementales comportant des mécanismes de mise en œuvre et de contrôle effectifs;
- l’inclusion de clauses de respect des droits humains en ce compris les droits sexuels et reproductifs en tenant compte des recommandations entre autres de l’OMS;
- la compatibilité avec les objectifs climatiques des accords de Paris;
- l’application des règles de transparence fiscale de l’OCDE;
- l’exclusion du champ d’application des traités des services d’intérêt général, en ce compris les services sociaux (santé, sécurité sociale) et les services publics (eau, etc.);
- l’absence de clause limitant la capacité de légiférer des États;
- l’absence de juridiction supranationale privée permettant aux entreprises de poursuivre des États directement, et à l’interdiction des demandes de réparation pour expropriation indirecte.
En l’état, la Wallonie n’est pas prête de donner sa délégation de pouvoir pour la mise en œuvre de cet accord commercial.