Pour une limitation de l’indexation des loyers en Wallonie aussi !
L'inflation a atteint un niveau record, depuis les années 1980, au mois de mai avec plus de 8 %.
Avec l'inflation, l'indice santé augmente et cela peut se répercuter sur le prix des loyers. Si l'on combine à cela une augmentation importante de la facture énergétique, cela risque d'entraîner des difficultés importantes pour de nombreux de locataires. Ainsi, un loyer de 700 euros inscrit dans un bail écrit conclu en mai 2021 pourrait passer, en juin 2022 à un loyer mensuel de 758,40 euros, soit une augmentation annuelle de plus de 700 euros !
Le groupe PS au Parlement de Wallonie soutient toute initiative visant une indexation raisonnable des loyers. En effet, le loyer moyen avec charges représente près de 40% dans le budget des ménages wallons.
Le Ministre wallon du logement Christophe Collignon s’est dit favorable à la mise en œuvre d’un mécanisme permettant de plafonner l’indexation des loyers, selon un modèle qui pourrait être juridiquement envisagé.
Rappel important : la formule actuelle de l’indexation des loyers permet à chaque bailleur d’appliquer l’indexation une fois par an sur la base de la fluctuation de l’indice santé, en utilisant le nouvel indice du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail.
Cette indexation constitue un plafond et non une obligation. Le propriétaire peut opter pour une indexation plus faible ou ne pas l’appliquer du tout. De plus, depuis le 1er septembre 2018, s’il veut procéder à l’indexation, il est obligatoire d’enregistrer le bail pour pouvoir appliquer l’indexation prévue dans le décret.
En résumé :
- Pour un contrat écrit entre le propriétaire et le locataire datant d’avant le 28 février 1991, il faut que l’indexation ait été prévue par les deux parties.
- Pour un contrat écrit conclu entre le 28 février 1991 et le 31 mai 1997, l’indexation est autorisée.
- Pour un contrat écrit signé après le 31 mai 1997, l’indexation est autorisée sauf si le contrat l’exclut.
- Si le contrat locatif est oral, l’indexation n’est pas autorisée.
- Le bailleur peut indexer le loyer une fois par an.
- L'indexation est calculée sur la base de l'indice santé. Le calcul est le suivant: (loyer de base x nouvel indice santé)/ancien indice santé.
- Le propriétaire peut envoyer le montant du loyer indexé à chaque date anniversaire du bail.
Plus d'infos ici
https://www.ps.be/indexation-loyers-action