La chasse aux locataires sociaux à bas revenus
Question
Vous annoncez une réforme des critères d’attribution du logement social visant davantage de « mixité sociale » et la volonté de recréer un lien entre accès au logement et accès à l’emploi.
Vous évoquez un accompagnement vers l’emploi pour près de 20 % des locataires, principalement les chômeurs et les bénéficiaires du RIS.
Sur le papier, l’objectif d’insertion socioprofessionnelle peut sembler louable. Mais dans les faits, cette approche soulève de lourdes inquiétudes.
Les chiffres sont clairs : plus d’un tiers des chefs de ménage en logement social sont pensionnés, tandis qu’une part importante des autres locataires sont des personnes malades, précaires, peu qualifiées ou durablement éloignées de l’emploi. Pour ces publics, le logement n’est pas un « tremplin », mais une condition préalable à toute stabilité.
N’êtes-vous pas en train d’introduire une forme de conditionnalité du droit au logement où le maintien du logement serait implicitement conditionné à une disponibilité à l’emploi, à une formation ou à un parcours imposé?
Cela ne va-t-il pas à l’encore du droit au logement protégé par la Constitution? Disposez-vous d'une étude juridique?
Quelles garanties concrètes pouvez-vous donner qu’aucun locataire ne sera sanctionné, déplacé ou fragilisé pour avoir interrompu une formation, perdu un emploi ou vu sa santé se dégrader.
Comment conciliez-vous cette orientation avec le caractère fondamental du droit au logement, qui ne peut devenir ni temporaire, ni conditionnel, ni instrument de pression sociale?