La fin de la protection conjoncturelle régionale
Question
Afin de compléter le tarif social fédéral et de protéger un plus grand nombre de ménages face à la flambée des prix de l'énergie, Monsieur le Ministre a mis en oeuvre une protection conjoncturelle régionale qui était censée prendre fin le 31 aout 2023. Ce statut, une fois accordée, permet à son bénéficiaire de payer sa facture d'énergie au tarif commercial le plus avantageux pendant une période de douze mois.
Le 23 juin dernier, Monsieur le Ministre a envoyé un courrier à l'ensemble des CPAS wallons en leur indiquant que la protection conjoncturelle régionale prendrait fin anticipativement. En commission de l'Energie et du Climat du 27 juin 2023, Monsieur le Ministre a confirmé ce propos en ajoutant que plus aucune enveloppe budgétaire ne serait allouée à cet effet. Bien que je puisse comprendre qu'il s'agisse d'un choix politique et budgétaire, j'émets quelques réserves relativement à la méthode employée.
La décision a-t-elle été concertée avec l'ensemble des membres du Gouvernement wallon ?
Pourquoi est-ce que cette décision a-t-elle été communiquée de manière aussi "abrupte" ?
Cela ne revient-il pas finalement à transférer la charge de la responsabilité aux CPAS ? En effet, avec la fin du tarif social élargi prévue 1er juillet 2023, les ménages perdant leur droit au tarif social vont très certainement solliciter de l'aide dans les différents CPAS.
Qu'adviendra-t-il des personnes ayant déjà introduit leur dossier et dont l'enquête sociale est toujours en cours ?
Le Gouvernement wallon, dans le respect de ses compétences, compte-t-il soutenir les CPAS ?