Groupe Socialiste
Parlement de Wallonie

Question

En commission, vous avez esquissé une série de modifications réglementaires via un projet d’arrêté modificatif (location des logements SWL/SLSP), comprenant plusieurs mesures sans lien direct avec le loyer chaud, mais aux effets très concrets sur les droits des ménages et l’organisation des SLSP. Notre groupe, comme d’autres, a dû insister pour que l’arrêté soit transmis afin de débattre en connaissance de cause. Je souhaite vous interroger sur ces mesures, à la lumière des avis critiques du Pôle logement/CESE, de l’UVCW et de la SWL, tout en relevant les avancées qu’ils reconnaissent.
I. Renouvellement annuel des candidatures : simplification pour l’usager, surcharge pour les SLSP.
Le projet remplace l’envoi annuel de documents par une invitation (en décembre) reprenant les informations détenues : le candidat confirme par déclaration sur l’honneur ou transmet les mises à jour, sous peine de radiation.
L’objectif “only once” est compréhensible, mais le Pôle logement du CESE considère que, tel quel, le dispositif déplace la charge vers les SLSP (données actualisées via sources authentiques), sans réelle simplification pour elles, surtout dans une période déjà saturée. Il suggère de limiter la mesure aux documents déjà en possession, d’allonger les délais, et d’assurer des moyens.
L’UVCW partage ces alertes (décembre “particulièrement contraignant”), demande de préciser la nature des infos à transmettre, d’anticiper des cas particuliers (ex. avertissement extrait de rôle incomplet). Le Pôle souligne aussi le risque social pour les publics fragiles et recommande une médiation ou un accompagnement avant radiation.
• Confirmez-vous l’obligation pour les SLSP de transmettre des données actualisées issues de sources authentiques ? Avec quels moyens (financiers, humains, Information technology) et quel calendrier ?
• Intégrerez-vous une médiation obligatoire ou accompagnement avant radiation, pour éviter des pertes de droits liées à des difficultés administratives ?
II. Suppression de la cosignature du bail : rompre avec le “logement social à vie”, mais sécuriser les parcours.
Vous supprimez la possibilité de cosigner le bail, en justifiant cette mesure par la fin du « logement social à vie ». Mais cette formule est un raccourci politique : elle entretient l’idée que le logement social serait un privilège indûment conservé, alors qu’il s’agit le plus souvent de parcours de vie marqués par la précarité, la maladie, l’isolement, ou l’aidance, et de situations de cohabitation qui ne relèvent ni de la fraude ni du confort.
Le Pôle logement du CESE rappelle certes l’orientation de la DPR, mais souligne surtout un point essentiel : sans concertation sectorielle et sans filets de sécurité, on prend le risque de créer des situations humaines et juridiques mal maîtrisées, avec des ruptures de parcours évitables.
Au-delà du slogan, quel dispositif de garanties mettez-vous en place pour que cette suppression ne se traduise pas, dans les faits, par des expulsions sociales déguisées ou des sorties sans solution pour des cohabitants de longue durée, des aidants proches et des ménages déjà fragiles ? Quel calendrier de concertation engagez-vous pour sécuriser ces situations ?
III. Occupation précaire après décès : avancée de sécurité juridique, incohérences à corriger.
Vous entendez fixer par arrêté du Gouvernement, et non par arrêté ministériel, les modalités d’occupation et de calcul de l’indemnité, en annexant des modèles : c’est une avancée de sécurité juridique saluée par la SWL, notamment après des reports de mesures d’application. Mais le Pôle logement pointe des incohérences dans le modèle (garantie sur 12 mois alors que la convention porte sur maximum 6 mois) et la lourdeur de la valeur locative standardisée (VLS) (évaluation logement par logement, mises à jour, recalculs). L’UVCW suggère une sortie automatique à l’échéance plutôt qu’un préavis d’un mois, pour limiter le risque de requalification en cas de prolongation “par oubli”.
• Corrigerez-vous les incohérences (garantie/échéancier, fin de convention) et sécuriserez-vous la sortie automatique à l’échéance ?
• Quelles mesures prenez-vous pour rendre la VLS réellement applicable et gérable pour les SLSP ?
IV. Logements à loyer d’équilibre : plafond à 20% “par commune”, risques de renons brutaux et d’exclusion.
Le projet plafonne à 20% les logements à loyer d’équilibre “par commune” et interdit la prorogation ou la prolongation en cas de dépassement, avec régularisation à chaque changement de locataire. Le Pôle logement alerte sur des effets pervers : renons brutaux pour des familles stables, désorganisation du parc, fragilisation financière des SLSP, et ménages évincés sans priorité “sans toit et sans recours”. Il demande un recalcul des quotas par SLSP et un encadrement et une période transitoire.
• Confirmez-vous ces risques et quelles corrections envisagez-vous (quota par SLSP, transitoires, gel/encadrement des renons) ?
V. Ressources / accès au loyer d’équilibre : sécurité juridique, mais définition trop restrictive.
Vous évoquez une simplification : le loyer ne doit pas dépasser 1/3 des revenus. Dans les avis, l’intégration de la définition des ressources dans l’arrêté du Gouvernement renforce la sécurité juridique, à la suite d'une recommandation de l' Autorité de protection des données, mais la SWL et l’UVCW jugent la liste envisagée trop restrictive et potentiellement discriminatoire, en excluant des revenus mobilisables (ALE, chèques-repas, flexi-jobs, RIS…).
• Allez-vous élargir la définition des ressources pour éviter l'exclusion et le risque de discrimination ?
• Comment garantissez-vous l’harmonisation (année/assiette) pour éviter des divergences entre le calcul du loyer social et l'accès au loyer d’équilibre ?
En conclusion, certaines mesures vont dans le bon sens (sécurité juridique, clarifications, simplification pour l’usager). Mais les avis convergent : sans corrections et moyens, la “simplification” peut devenir un déplacement de charge vers les SLSP, et certaines options (loyer d’équilibre par commune, conventions après décès, radiation sans médiation) peuvent produire des effets sociaux majeurs.
Quelles adaptations intégrerez-vous avant l’adoption définitive de l’arrêté du gouvernement et quels moyens d’exécution garantissez-vous au secteur ?