Groupe Socialiste
Parlement de Wallonie

Question

Vous avez affirmé que « le logement social n’est pas un droit à vie, c’est un filet de sécurité », il faut « mettre fin aux abus, revoir les critères d’attribution et créer plus de mobilité dans le parc de logements ».
Pour mémoire: le Code wallon de l’habitation durable et ses arrêtés d’exécution prévoient des baux à durée déterminée (9 ans renouvelables) tant que les conditions de revenus et de composition de ménage sont remplies, avec contrôles réguliers et possibilité de mettre fin au bail en cas de dépassement des plafonds ou de sous‑occupation.
Sur quels constats objectivés fondez‑vous l’idée que ce cadre actuel, tel qu’organisé par le CWHD, tolérerait des « abus » ou manquerait de mobilité dans le parc de logements sociaux, y compris pour les publics prioritaires que sont les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ? Quelles données ou évaluations vous amènent à considérer que les instruments existants (contrôle des revenus, plafonds, critères de sous‑occupation, priorités d’attribution) seraient insuffisants ou inopérants ?
Quelles modifications concrètes du CWHD ou de ses arrêtés d’exécution entendez‑vous proposer pour « faire évoluer ce modèle solidaire » : durcissement des conditions de maintien, renforcement des contrôles, révision des critères d’attribution, organisation de sorties plus systématiques, y compris pour des ménages qui n’ont objectivement aucune alternative viable sur le marché locatif privé vu la flambée des loyers ?
Comment garantirez‑vous que ces évolutions ne se traduiront pas, en pratique, par une insécurité résidentielle accrue pour les ménages précaires, les pensionnés et les personnes en situation de handicap, alors que le droit à un logement décent est inscrit dans la Constitution ? Enfin, la priorité ne devrait-elle pas être d’augmenter l’offre de logements sociaux et de lutter contre la hausse des loyers privés, afin de garantir réellement le droit au logement ?