Les règles d’utilisation de l’argent public par les ASBL subsidiées
Question
La DPR prévoit la création de 1.000 ha de réserves naturelles par an. Parmi les outils mobilisés pour ce faire, il y a, par exemple, la fiche 97 du PRW qui est dotée d’environ 18 millions d’euros et qui doit permettre, entre autres, à des acteurs privés issus du monde associatif d’acheter des terrains.
D’une manière générale, les bénéficiaires sont tenus de respecter la loi sur les marchés publics. C’est qui est totalement logique.
Par contre, s’agissant d’acquisition de terrain quelles sont les règles et les gardes fous mis en place afin de s’assurer de la bonne utilisation des deniers publics ? Ces bénéficiaires doivent-ils passer par le CAI ou par une estimation indépendante ?
Lorsque le bénéficiaire souhaite acheter un terrain et qu’il y a un ou plusieurs autres amateurs, comment les règles de surenchères sont-elles définies ? Le bénéficiaire agit-il en tout autonomie ?
Lorsque le Gouvernement octroie une subvention, il y a, en général, un comité d’accompagnement. Celui-ci contrôle-t-il le prix auquel les terrains ont été achetés ? Le cas échéant, sur base de quelle estimation ?