La problématique de la situation particulière des agents de niveau A occupés au sein du département des infrastructures subsidiées
Type de question :
Question écrite
Matière :
Pouvoirs locaux
Question
Pour rappel, il existait au sein du SPW une distinction d’échelles pour certains diplômes ; l’ingénieur civil bénéficiait d’un statut spécifique, le statut « S ».
En 2015, ce statut « S » a été supprimé et un nouveau système de « fonctions qualifiées », ne portant plus sur la personne mais bien sur le poste, a été mis en place par le Gouvernement wallon. A l’époque, des fonctions qualifiées ont été attribuées à un certain nombre de postes occupés par des agents de niveau A dans les différentes directions générales du SPW.
En 2017 et encore cette année, de nombreuses corrections ont été apportées par le Gouvernement, accordant ainsi les fonctions qualifiées à toute une série de postes ayant été initialement « omis ». Malgré cela, il subsiste certaines iniquités qui perturbent le climat au sein du SPW.
Ne faudrait-il pas réévaluer la disparité de traitement entre certains agents de niveau A exerçant des fonctions similaires (et travaillant même parfois sur les mêmes dossiers) au sein de différentes Directions générales du SPW, à savoir, notamment l’accompagnement des Pouvoirs locaux pour les aider à mener à bien leurs projets d’investissement subsidiés : ce que l’on appelle les pouvoirs subsidiants.
Actuellement, certains agents de ces services sont affectés à des postes en fonctions qualifiées, d’autres pas.
Ma question porte, plus particulièrement, sur les agents attachés au département des infrastructures subsidiées de la DGO1 qui exercent des fonctions semblables à leurs collègues de la « Direction de l'Aménagement opérationnel et de la Ville » de la DGO4 et de la « Direction du Développement rural » de la DGO3, par exemple.
Les agents de la DGO3 et de la DGO4 bénéficient de fonctions qualifiées mais pas ceux affectés à la DGO1. Cette situation engendre, chez les agents de la DGO1, des frustrations ; ils se sentent lésés et non reconnus pour leurs compétences.
Madame la Ministre, je m’adresse à vous comme Ministre des pouvoirs locaux; pourriez-vous vous positionner face à cette situation discriminatoire à l’échelle du SPW (et même de ses départements) et, le cas échéant, prendre des dispositions, afin de rétablir l’équité de traitement envers ces agents de la DGO1, comme cela a déjà été fait, à plusieurs reprises, depuis la mise en œuvre des fonctions qualifiées ?